B.V.P ou "bien vivre à ploemeur"

L'ordonnance du 8 décembre 2005 a réformé le Code de l'urbanisme en regroupant les autorisations et déclarations en trois catégories de permis : construire, démolir, aménager. Les déclarations préalables remplacent notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

Dans tous les cas, cette réforme aura des conséquences importantes pour les communes et leurs services qui, pour respecter les délais d'instruction devront :

                  - accueillir et réaliser une première vérification du dossier pour ne délivrer de récépissé qu'aux dossiers exploitables ;

                  - transmettre immédiatement le dossier au service instructeur (service de la commune ou DDE ou autre). En cas de dépassement, le délai de base d'instruction, fixé par le récépissé, court même si le dossier est incomplet ou justifie d'une prolongation.

Dépôt et instruction des demandes de permis et déclarations S'agissant du dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations, l'arrêté ministériel du 6 juin 2007 précise que le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de 13 chiffres, précédé de 2 lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.

Les 2 lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :
               - DP pour les déclarations préalables ;
                  - PC pour les demandes de permis de construire ;
                  - PA pour les demandes de permis d'aménager ;
                  - PD pour les demandes de permis de démolir.

La structure du numéro d'enregistrement de 13 chiffres est la suivante :

                  - le numéro de code géographique INSEE du département (3 caractères) ;
                  - le numéro de code géographique INSEE de la commune (3 caractères) ;
                  - les 2 derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (2 caractères) ;
                  - le numéro de dossier composé de 5 caractères ; le premier (de ces 5 caractères) est réservé au service instructeur ; les 4 autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro enregistrement composé du numéro du permis dont la modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de 2 chiffres utilisé pour une numérotation en continu des demandes successives de modifications.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 a réformé le Code de l'urbanisme en regroupant les autorisations et déclarations en trois catégories de permis : construire, démolir, aménager. Les déclarations préalables remplacent notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

                                               L'AFFICHAGE

En ce qui concerne l'affichage de la décision, il est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un
panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d'information indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
(art. R 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

destruction annoncée d'une nouvelle maison au centre ville de Ploemeur ? Voici ce que nous écrivions en Mai 2007 !

En centre ville de Ploemeur, Rue de l'Yser, d'aucuns disaient que cette maison néo bretonne devait être détruite afin d'y construire un immeuble.

Aux dernières nouvelles il n'en serait plus question.

AVANT

Mars 2008 ! le tracto pelle est passé par là, sans sirène ni trompette !

APRES

Dès le Lundi 17 mars 2008, au lendemain des résultats du 2ème tour des élections municipales, les tracto pelles se sont mises en fonctionnement sur la ZAC du Bois d'Amour. Les zones boisées y ont purement et simplement été rasées- ou plus exactement rasées et mises en tas ( cf. le diaporama )... aucune réaction, ni dans la presse, ni au sein du conseil communal de l'environnement.Silence radio sur la fréquence !

Du coup l'édito du maire dans un récent 48°/3° (revue d'information municipale) : "(...) Confirme notre engagement à la protection de l'environnement. Mais notre engagement est plus vaste : faire du développement durable une approche permanente se traduisant dans tous les projets municipaux (...)" prend tout son sens.

Le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique de la ZAC avait pourtant indiqué : " globalement le projet entraîne la disparition d'un paysage bocager caractéristique du littoral breton. Ce type de paysage est actuellement en régression dans notre région en raison d ela presssion de l'urbanisation sur la frange littoral et de la maldie de l'orme. Le projet provoque notamment la disparition de 3 haies protégées en application de la loi paysage du 8 janvier 1993 et au titre de l'article L. 123-1-7 du Code de l'Urbanisme"  

Suite à l'enquête publique, le commissaire enquêteur recommandait " de préserver le maximum de bocage actuel et plus particulièrement les talus, haies et alignement d'arbres protégés e application de la loi paysage et inscrits au P.O.S. par la municipalité".

Ne parlons même pas de la disparition des zones humides de la ZAC du Bois d'Amour (non recensées au moment de la création de la ZAC). Même chose pour le chemin du bois d'amour...et pourtant on peut lire sur le site Internet de la mairie : " (...) et le chemin du bois d'amour se retrouvera conforté en tant qu'itinéraire piétonnier. (???)  

Pour mémoire, le n°42 de la revue d'information municipale 48°/3° indiquait : "la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) publique est un outil à disposition des collectivités locales. elle permet d'imposer le respect de l'environnement". Paroles, paroles, paroles...

A l'heure où l'on vient de nommer un 1er adjoint responsable du développement durable et de l'agenda 21, cette situation est vraiment surprenante, cocasse et surtout, une fois de plus, très triste pour le patrimoine ploemeurois.

.

"Le nom du blog de BVP (Bien Vivre à Ploemeur ) a été récemment utilisé par un candidat aux élections municipales de Ploemeur dans l'entête d'un de ses tracts. L'appellation "bien vivre à Ploemeur" sera peut-être de nouveau utilisée à des fins politiques; ceci nous ne pouvons le cautionner. BVP n'a pas la vocation d'être, ou de devenir, un véhicule politique d'un parti ou d'un autre".