La ville de Ploemeur ne respecte pas les règles d'urbanisme, entre autres supracommunales, et la charte pour l'environnement et le développement durable. Trouvez-vous normal que les élus ne respectent pas les propres règles qu'ils ont édifiées et approuvées. Dans cette affaire, ont-ils pensé un seul instant que les occupants de ces logements à caractère social subiront au quotidien d'importantes nuisances sonores. Compte tenu de ces manquements nous sommes contraints d'écrire à l'autorité préfectorale (copie au Pdt de CAP L'Orient, au maire de Ploemeur, au CDT de la base de Lann-Bihoué et au Directeur Espacil Résidences).

Après ça personne ne pourra dire "on ne savait pas"  intervention auprès autorité préfectorale.doc  

Les représentants élus de la mairie, notamment l'adjoint à l'urbanisme de la précédente mandature, soutenaient que le PLU de Ploemeur récemment approuvé était absolument conforme au SCOT. Dans ces conditions, soutenaient-ils, la cartographie de l'inventaire des zones humides du territoire communal une fois réalisée sera simplement insérée dans le PLU. En conséquence, il n'y aura pas besoin de réviser le PLU et de réaliser une nouvelle enquête publique...

Au vu de ces réponses ubuesques en droit, BVP a pris la plume. Il y a un an et demi (le 1er juin 2007) voici ce que nous écrivions sur notre blog :

["L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."

"La préservation et la gestion durable des zones humides...sont d'intérêt général." (Code de l'Environnement , articles L.-1 et L.211-1)

Intérêt :

La loi sur le développement des territoires ruraux dispose que " la préservation et la gestion durable des zones humides ...sont d'intérêt général".

Quelle que soit leur taille, les zones humides ont une valeur :

- patrimoine : biodiversité des paysages et des milieux naturels;

- hydrologique : régulation des débits, diminution de la pollution des eaux, qui impose d'arrêter la redgression de ces zones, voire de les réhabiliter.

Référence juridique : La loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette loi modifie le code de l'urbanisme en complétant les articles L.122-1 (SCOT), L.123-1 (PLU) et L.124-2 (carte communale) : Le document d'urbanisme "... doit être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE en application de l'article L.121-1 du code de l'enviroonement ainsi qu'avec les objectifs définis par les SAGE en application de l'article L.212-3 du même code".

 CONCLUSION : A Ploemeur on a voulu "mettre la charrue avant les boeufs" en approuvant un PLU à la va vite sans effectuer d'inventaire des zones humides. Dans ces conditions il est fort logique que le commissaire enquêteur ait retoqué l'urbanisation d'une parcelle de 3 ha à LAnn Er Roch.

En tout état de cause, la municipalité va être contrainte de remettre sur l'ouvrage son PLU adopté dans la précipitation il y a 1an, ce afin de le rendre compatible avec le SDAGE et le SCOT du Pays de Lorient]. 

                                                                                     ****************

Lors du dernier conseil municipal de novembre 2008 on y apprend que le PLU va être révisé afin de le mettre notamment en conformité avec le SCOT et les textes réglementaires sur la gestion de l'eau (en clair la cartographhie des zones humides).

Quelle perte de temps, d'énergie....et d'argent (à un moment où le moindre euro des finances publiques est important ! car un PLU à réviser c'est un travail important... et couteux pour les finances locales)

CQFD

En réponse à notre communiqué de presse : "Il ne s'agit pas d'éclairer moins mais mieux "(Ouest-France du jeudi 13 novembre 2008), la mairie réplique : "On peut certes imaginer des solutions alternatives mais si elles sont applicables aux opérations nouvelles d'urbanisation (...) elles nécessitent des investissements très importants pour les installations existantes et, de ce fait, ne peuvent être raisonnablement envisagées" ( Ouest-france du Samedi 15 novembre 2008).

Eh bien chiche !  Notre Association Bien Vivre à Ploemeur demande donc à la mairie si pour la ZAC du Bois d'Amour dont elle est le maître d'ouvrage elle a prévu un éclairage alternatif (solaire, éolien) ? Il s'agit d'une opération nouvelle d'urbanisation et comme on n'a pas prévu de panneaux solaires ou de cellules photovoltaïques sur les toitures (dommage pour le développement durable) on peut encore rattraper le coup avec l'éclairage public alternatif...

« La demande de maintien de l’éclairage public durant toute la nuit a été à de nombreuses reprises formulées en conseils de quartiers et a encore tout dernièrement fait l’objet d’un échange entre les habitants lors d’une des dernières rencontres de l’automne 2007 au titre des éléments de sécurité ». Tels étaient les propos de notre 1^er magistrat en février 2008 sur son blog http://loiclemeurpourploemeur.over-blog.com et de poursuivre : « l’éclairage public est aussi un élément de sécurité important pour la population et c’est pour répondre à la demande des ploemeurois qu’il est maintenu en fonctionnement durant la nuit ». 

Malgré ces commentaires et sans concertation préalable, M. le Maire annonce début octobre dernier l’arrêt de l’éclairage public de 1h à 5h du matin pour un test d’une durée d’un mois. Aujourd’hui le test est théoriquement terminé. Toutefois, sans que quiconque ne sache vraiment si les ploemeurois se sont finalement prononcés pour ou contre cette initiative municipale, le « black out » se poursuit.

A notre avis, l’objectif à atteindre n’est pas d’éclairer moins mais d’éclairer mieux et ainsi recentrer l’éclairage sur les besoins du citoyen. Dans ces conditions ne pouvait-on pas réaliser un plan d’économie d’énergie par une orientation différente de celle qui a été retenue ? En installant par exemple des détecteurs de présence sur les lampadaires (villages) ; en installant des candélabres (centre bourg) faisant appel aux dernières évolutions techniques utilisant des énergies renouvelables et gratuites (solaires et éoliennes). Ces derniers dispositifs s’inscrivant totalement dans la logique du développement durable.

Si on peut comprendre que l’éclairage des espaces publics soit devenu un enjeu en termes d’économie d’énergie, il ne faut pas perdre de vue pour autant que la lumière sert aussi à la « sécurité » (au sens large) de l’espace public. M. Le Maire ne mentionnait-il pas récemment sur son blog (à propos de l’éclairage public) : « notre ambition : concilier économies d'énergie, confort des usagers et sécurité publique ». On ne peut malheureusement que constater qu’il y a un écart entre une position affirmée sur le blog de M. Le Maire et les décisions effectivement prises.

Février 2008 :

« La demande de maintien de l’éclairage public durant toute la nuit a été à de nombreuses reprises formulées en conseils de quartiers et a encore tout dernièrement fait l’objet d’un échange entre les habitants lors d’une des dernières rencontres de l’automne 2007 au titre des éléments de sécurité ». Tels étaient les propos de notre 1^er magistrat en février 2008 sur son blog http://loiclemeurpourploemeur.over-blog.com et de poursuivre : « l’éclairage public est aussi un élément de sécurité important pour la population et c’est pour répondre à la demande des ploemeurois qu’il est maintenu en fonctionnement durant la nuit ».  M. Le Maire conclut sur son blog (à propos de l’éclairage public) par : « notre ambition : concilier économies d'énergie, confort des usagers et sécurité publique ».

Octobre 2008 (changement de programme car les ploemeurois auraient changé d'avis en quelques mois) :

la presse nous apprend que la décision vient d'été prise par M. Le Maire de couper l'éclairage public de 1h à 5h du matin pour un test d'un mois. M. Le Maire nous apprend avoir été l'interpellé sur ce sujet lors de  réunions de quartier : "A quoi ça sert d'éclairer la commune toute la nuit ? "

NB :  Aucun conseil de quartier ne s'est pourtant tenu entre février et octobre 2008 !?

Novembre 2008 :

On nous apprend que les conseils de quartiers d'octobre 2008 ont rassemblé près de 1000 ploemeurois et les participants ont "très massivement approuvé l'arrêt de l'éclairage public" (selon  un communiqué de presse de la mairie). 

En bordure immédiate de la route départementale classée voie bruyante de 3ème catégorie par arrêté préfectoral et à proximité de la base de Lann-Bihoué (à moins de 800 m de la flottille 23F opérationelle 24h/24 et quasiment dans l'axe d'une des piste), on nous annonce la construction de 3 collectifs et une maison, 31 logements à Lann Er Roch. Le tout culminant à 14 mètres de haut. Une décision irraisonnée qui expose les futurs locatairs à une souffrance acoustique.

Notre association comprend mal que la Mairie de Ploemeur prenne un tel risque pour ses futurs administrés alors que d’aucuns s’évertuent à faire évoluer, auprès des services d’Etat, la Charte de Qualité d’Environnement Sonores avec une prise en compte de l’ensemble des nuisances sonores (bruits au sol, essais moteurs, mise en œuvre des avions, etc..). Le fait d’accorder un permis de construire dans ce secteur est d’autant plus incompréhensible que la ville de Ploemeur est engagée dans la démarche de l’agenda 21 qui, rappelons le, fait référence aux principes de responsabilité et de précaution. La responsabilité se mesure notamment à la capacité de prévenir les dommages à la santé. Or de nombreuses études mettent en évidence que les nuisances sonores, notamment aéroportuaires, peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale et physique des personnes qui y sont exposées.

Dans cette affaire il aurait fallu faire preuve d’autant plus de discernement que l’un des axes stratégiques de la charte pour l’environnement et le développement durable du pays de Lorient (2) est la prévention des nuisances sonores. Cette charte précise, entre autres : « le bruit constitue un problème de santé publique et, plus généralement, une source de désagrément fortement ressentie par la population Il est devenu un thème environnemental majeur, considéré par chacun comme une atteinte à la qualité de son existence ». En outre, le SCOT du pays de Lorient stipule de ne pas renforcer l’urbanisation des villages situés à proximité de zones à risques ou à nuisances (route à grande circulation, etc..) ce qui est le cas de Lann Er Roch.

Nous regrettons d’autant plus cette décision municipale que ce terrain constructible est contiguë à la zone C du Plan d’Exposition au Bruit [PEB (1)] et que le PEB doit être révisé d’ici « quelques mois » (information communiquée par M. Le Maire lors des conseils de quartiers). En précipitant les choses la mairie veut sans doute s’affranchir des contraintes liées à une possible augmentation du périmètre du futur PEB avec pour conséquence l’interdiction de construire tout immeuble collectif à usage d’habitation sur le terrain en question.

Par ailleurs, les statistiques relatives aux accidents aériens sont sans appel : les phases liées à l’atterrissage et au décollage sont les deux phases les plus délicates d’un vol (Cf. les récents accidents du Rafale et de l’ATL2 à Lann-Bihoué). En dépit de ce risque accidentogène, la mairie a fait le choix de construire à proximité d’un axe de piste.

Le logement social aurait mérité un autre traitement, y compris celui de ne pas être relégué en deuxième couronne à  plus de 2 km du centre bourg.

(1) Le PEB ne tient pas compte dans ses calculs des nuisances sonores au sol générées par les avions.

  NB : parodoxe, alors que la mairie de Ploemeur invoque le projet de loi du grenelle II pour justifier la coupure de l'éclairage public de 1 h à 5 h du matin, elle se garde bien d'évoquer ce même projet de loi qui traite de la lutte contre le bruit...L'extrait du projet de loi Grenelle II : chapitre I "L'environnement et la santé " article 36 précise :

" les points noirs de bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé feront l'objet d'une résorption dans un délai de 7 ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales.

(...) la lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l'insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et traitée de façon accélérée (...) la surveillance des risques émergeants pour la santé sera intensifiée..."

La mairie de ploemeur, en accordant un permis de construire pour des collectifs d'habitation (notamment à moins de 800 mètres d'une flottille d'aéronefs) fait cette fois curieusement fi du projet de loi Grenelle II. Cette décision municipale n'arrange certainement pas les autorités militaires qui auront de plus en plus de mal à respecter la Charte de qualité d'environnement sonore.  

Ci-dessous le texte de la pétition signée par 82 personnes des villages de Kerduellic et de Kériel. Cette pétition a été adressée à M. le Maire de Ploemeur début octobre 2008. La lettre d'accompagnement précisait que outre le mauvais état de la voirie communale, de nombreux pétitionnaires ont manifesté leur inquiétude face à la vitesse excessive de certains automobilistes qui empruntent le tronçon étroit et sinueux de la route reliant les villages de Kériel et Kerduellic. Que cette situation est d'autant plus préoccupante que le trafic automobile va en s'accroissant et que des piétons circulent sur le bas côté de la chaussée. Cette même problématique étant également rencontrée le long de la route départementale 162 à hauteur des abris bus situés à Kerduellic. Des mesures afin de "casser" la vitesse  afin d'assurer la sécurité des personnes ont été demandées (ex de dispositifs : chicane, plaeau, signalisation lumineuse, marquage au sol, etc...).

La lettre d'accompagnement précisait qu'avant toute décision les riverains étaient ouverts à la concertation avec les services de la mairie. Les riverains indquaient qu'une renconte sur site serait la bienvenue afin de faire ensemble un état des lieux.

A ce jour (17 novembre 2008) seuls 3 ou 4 nids de poules ont été sommairement rebouchés...et se dégradent déjà ! Aucun élu référent de quartier n'a pris contact avec les riverains afin de faire un point. Aucun courrier émanant de la mairie n'a été adressé aux 82 pétionnaires afin de débattre de ces sujets. Bref, silence sur la fréquence! L'Etat de la voirie est d'autant plus problématique aujourd'hui que l'éclairage public est coupé de 1h à 5h du matin depuis début octobre 2008.

Le texte de la pétition 

"Nous regrettons que les voiries et les accotements de la résidence du haut-kériel ainsi que le tronçon de voie communale qui mène des villages de Kériel et Kerduellic à la route du Fort Bloqué soient en très mauvais état. L'entretien relève d'ailleurs depuis trop longtemps plus d'un emplâtre sur une jambe de bois que d'une réparation pérenne des dégradations de la voirie. En effet, force est de constater que malgré les quelques interventions des services techniques, les nids de poules réapparaissent, le gravier lorsqu'il est répandu n'empêche pas la dégradation du revêtement de la voirie et de ses dépendances. En tout état de cause, ces interventions sur le domaine publicne masquent pas que la voirie est tout simplement défoncée et présente un danger potentiel, entre autres pour les cyclistes et motocyclistes.

Aussi, il nous apparaît important de rappeler que les maires dans le cadre de leur pouvoir de police assurent la surveillance de la voirie de leur commune et conservent toute la responsabilité liée à son état ;

Qu'aux termes des dispositions L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale a pour objet notamment d'assurer la sûreté publique; que celle-ci s'entend comme la sûreté et la commodité du passage dans les rues impliquant notamment le nettoiement et l'entretien de l'ouvrage public et précisément de la voie publique ;

Qu'aux termes des dispositions de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L.221-2 du Code des communes; Que l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les dépenses obligatoires comprennent notamment celles liées à l'entretien des voies communales.

Que les juridictions administratives ont progressivement construit une oeuvre jurisprudentielle en matière de responsabilité du propriétaire de la voie liée aux dommages causés par les ouvrages publics;

Que la jurisprudence rappelle à cet égard de façon constante que l'entretien de la voirie communale incombe à la commune propriétaire qui doit supporter les conséquences dommageables de l'insuffisance d'entretien d'un ouvrage public;

Qu'il est de jurisprudence constante que la responsabilité de la commune est engagée lorsque le dommage est dû à une négligence des devoirs fixés par l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d'éviter tout accident qui serait directement imputable aux dégradations du domaine public susvisé, nous demandons à la mairie de Ploemeur de prendre les mesures qui s'imposent. Par ailleurs, nous réclamons la mise en place d'un passage sécurisé pour piétons aux arrêts de bus de Kerduellic, qui rappelons le, sont situés à un emplacement accidentogène de la route départementale 162".