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11 août 2009
PASS-FONCIER : un dispositif inapplicable à Ploemeur ?!
Dans le prolongement de notre article intitulé « pas de logements sociaux en centre ville de Ploemeur », un lecteur du blog BVP PLOEMEUR pointe du doigt les difficultés rencontrées pour user du dispositif PASS FONCIER sur la commue de Ploemeur.
Cette personne écrit ainsi : « Suite à un échange avec un responsable de "l'Aménagement, Urbanisme, Environnement" de la commune de Ploemeur, concernant le PASS FONCIER, il m'a été répondu qu'en effet "L'ensemble du territoire de Ploemeur est concerné donc peu importe la localisation". Je pensais dès lors que tout aurait été plus simple. Mais il semble que seul la moitié du chemin est fait. En continuant sa réponse, le responsable souligne le fait que "La ville n'a pas pour projet de réaliser elle - même des lotissements spécifiquement PASS FONCIER si c'est le sens de votre question."
Nous sommes en droit de penser, que même si des dispositifs d'aides peuvent être lancées, rien n'est fait du côté de la commune pour que ces derniers voient le jour. Pourquoi Cap Lorient propose des dispositifs non applicables ? Est-ce un manque de volonté de la commune ? ».
Le pass-foncier est un dispositif d’accession populaire à la propriété mis en place par l’Etat et les partenaires sociaux du 1% logement afin de faciliter l'achat d'une résidence principale dans le neuf. Ce dispositif permet d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite. Ainsi, avec le pass-foncier le « 1% logement » achète le terrain à votre place et le met à votre disposition pour y construire votre maison.
Pour prétendre au pass-foncier il faut réunir plusieurs conditions :
- être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale,
- disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA). Ex : pour 3 personnes le plafond du PSLA est de 36 538 euros,
- être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).
la délibération du conseil municipal de Ploemeur du 19 novembre 2008 sur les principes de mise en œuvre du pass-foncier http://www.ploemeur.com/images/rep_partage_docs/07__pass_... et celle du conseil communautaire du 29 mai 2009 de Cap L’Orient sur la mise en place du Pass-Foncier http://cap.caplorient.fr/Detail-actualite.146.0.html?&... risquent malheureusement d’être une simple vue de l’esprit (tout au moins, à Ploemeur, pour les personnes désireuses d’acheter un terrain en vue d’y construire).
DEMONSTRATION :
Pour le secteur de Ploemeur (classé en zonage B), le montant maximum du pass-foncier est de 40 000 €. En d'autres termes, pour une opération dans laquelle le terrain dépasse le plafond de 40 000 €, la différence sera à la charge du ménage accédant, soit par un prêt, soit pas un apport personnel.
Compte tenu des prix pratiqués pour l’achat de terrains constructibles à Ploemeur, le pass-foncier avec dissociation du terrain risque donc d’être un dispositif mort né. En effet, il est illusoire de trouver un propriétaire foncier privé désireux de vendre un terrain à 40 000 €, ce quelle que soit sa superficie.
Pour une opération dans laquelle le terrain coûterait 100.000 euros (prix couramment pratiqué pour un terrain de 4 à 500 m2), le ménage pourrait reporter le remboursement de 40.000 euros à l’issue du bail à construction. Il devrait par contre s’acquitter des 60.000 euros restants dès l’achat du logement.
Du coup, ce surcoût risque de faire en sorte que le taux d'endettement de l'accédant dépasse de beaucoup les 33 %. De fait, le dispositif pass-foncier risque d'être peu utilisé par les personnes désireuses de s'installer à Ploemeur. En tout état de cause, le Pass Foncier n’est pas destiné aux ménages à bas revenus, qui devraient pourtant être prioritaires, mais aux ménages à revenus moyens et plus.
Si "La ville n'a pas pour projet de réaliser elle-même des lotissements spécifiquement PASS FONCIER" comment va-t-elle faire pour atteindre l’objectif qui est d’acueillir au maximum une population permanente de jeunes ménages en première accession à la propriété ?
Cet objectif ne risque-t-il pas d'être d'être battu en brèche ? Doit-on comprendre que sur les 300 logements prévus dans le projet de lotissement de Briantec (prévu à l'origine en ZAC -Zone d'aménagement Concerté- en partenariat avec la mairie), aucun logement ne pourra bénéficier du pass-foncier ?
Compte tenu des critères à remplir par l’accédant et du prix du foncier, on peut s’interroger de savoir qui pourra prétendre acheter un terrain à Ploemeur avec ce dispositif ? Dans ces conditions ne met-on pas en place dans les communes du littoral le principe du pass-foncier tout en sachant que les personnes aux revenus modestes ne pourront l’utiliser ? D’ou notre interrogation de savoir si on ne pratique pas la politique du verbe en posant le principe "Pass-Foncier" mais qui dans les faits risque de rester… lettre morte.
A l'avenir il sera d’ailleurs intéressant de connaître le nombre de personnes ayant bénéficié du pass-foncier afin de s’établir sur la commune de Ploemeur.
Pour l’heure, notre lecteur du blog de BVP PLOEMEUR semble avoir vu juste en écrivant : « Pourquoi Cap Lorient propose des dispositifs non applicables ? » . En tout état de cause, le constat de notre lecteur est en contradiction avec les propos tenus par Mme Christine DETRAZ le 11 juin dernier dans un quotidien local. L'Adjointe au maire de LORIENT et membre du conseil communautaire de CAP L’ORIENT) déclarait au sujet du pass-foncier : « A Cap l’Orient on n’est pas comme Christine BOUTIN, on ne veut pas faire une France de propriétaire à n’importe quel prix. On a vu ce que ça donnait en Espagne…Nous nous voulons aider les revenus modestes et les revenus moyens qui ont du mal à acheter ».
12:06 Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note
Commentaires
Les plafonds vont changer et seront a la hausse et bientot les pass-foncier serat accessible aux appartements !
Ecrit par : Julien | 14 août 2009
M. JULIEN vous semblez bien informé ! aussi, pouvez-vous préciser à nos lecteurs dans quel délai cette modification du pass foncier va intervenir ? A quelle hausse des plafonds doit-on s'attendre ?
merci pour ces renseignements complémentaires.
Ecrit par : bienvivreaploemeur | 14 août 2009
Pour plus d'information contacter le CIL Bretagne a lorient
La loi est actuellement en cour d'instruction mais ne serait tardé.
Ecrit par : Julien | 14 août 2009
bonjour l'orthographe...
Ecrit par : prof | 14 août 2009
Nous rappelons à nos lecteurs que les commentaires doivent rester de bonne tenue. Aussi avons nous décidé de supprimer le dernier commentaire de M. Julien.
Ecrit par : bienvivreaploemeur | 15 août 2009
Il faut aussi savoir qu'il n'y a pas que les plafonds qui sont contraignants pour obtenir le Pass Foncier. En effet, passer 30 ans, il faut avoir un enfant à charge, ou autrement il faut être locataire en HLM pour que la contrainte âge soit moins pesante. Si le terrain est situé hors lotissement, il ne faut pas qu'il excède un prix de 50 000 euros, et s'il est en lotissement, il ne faut pas qu'il fasse plus de 450 m².
Il y a tellement de contraintes que ce dispositif semble être bien difficile à mettre en place, avec un problème d'équité entre ceux qui sont en HLM et ceux qui ne le sont pas.
Ecrit par : fab_de_Ploemeur | 15 août 2009
Il faut aussi savoir qu'il n'y a pas que les plafonds qui sont contraignants pour obtenir le Pass Foncier. En effet, passer 30 ans, il faut avoir un enfant à charge, ou autrement il faut être locataire en HLM pour que la contrainte âge soit moins pesante. Si le terrain est situé hors lotissement, il ne faut pas qu'il excède un prix de 50 000 euros, et s'il est en lotissement, il ne faut pas qu'il fasse plus de 450 m².
Il y a tellement de contraintes que ce dispositif semble être bien difficile à mettre en place, avec un problème d'équité entre ceux qui sont en HLM et ceux qui ne le sont pas.
Ecrit par : fab_de_Ploemeur | 15 août 2009
Je suis me suis renseigné auprès de la CIL concernant l'évolution prochaine du Pass Foncier. Le retour de la CIL est le suivant : "Pour le moment, je n’ai reçu aucun élément indiquant que les conditions d’octroi du PASS FONCIER sur CAP L’ORIENT allaient évoluer. Peut être qu’à la « rentrée » je recevrais de nouvelles informations, mais pour le moment je n’ai rien reçu."
Quelle crédibilité accordée à l'information donnée ici par un lecteur en écrivant ceci :"Les plafonds vont changer et seront a la hausse et bientot les pass-foncier serat accessible aux appartements !"
Ecrit par : Ploemeur | 19 août 2009